Dernière mise à jour Juin 2016
ARTICLE 1 –CHAMP D APPLICATION
Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.bluntmanufacture.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Le site marchand www.bluntmanufacture.fr est un site de commerce électronique accessible par internet, ouvert à tout utilisateur d’internet.
Il est précisé que les achats de produits sur le site sont réservés aux personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateur étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Toutefois, les mineurs peuvent consulter le site et les différents services qui y sont proposés, sous la responsabilité de leur représentant légal soumis aux présentes conditions d’utilisation du site.
L’achat d’un produit par un professionnel en vue de la revente est interdit.
Pour toutes questions concernant ce site, merci de nous contacter sur info@bluntmanufacture.fr
BLUNT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
ARTICLE 2- IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE /MENTIONS LEGALES
BLUNT a pour activité principale la création et fabrication de mobilier contemporain.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne
Siège social : 48 bis rue luis Mariano 64200 Biarritz
TVA : FR 81 504 893 074
N° déclaration au CNIL : 2019225
Siret : 50489307400022
Code APE : 3109 B
Responsable de publication : FRANCK RIGAL
Contact achat : commercial@bluntmanufacture.fr
Contact client : sav@bluntmanufacture.fr
Contact direction : info@bluntmanufacture.fr
Telephone A VENIR
ARTICLE 3 – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sont disponibles sur le site www.bluntmanufacture.fr
En outre, le client reçoit les informations prévues à l’article L121_19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de la commande et auxquelles il a accès depuis le site www.bluntmanufacture.fr et par renvoi dans les e-mails de confirmation et d’expédition de sa commande qui lui sont adressés. BLUNT fait en sorte de s’assurer que les prix affichés sur le site sont exacts et que tous les produits sont décrits correctement. Néanmoins, et en cas de passation de produits sur le site, il est précisé que :
-les poids, les mesures, taille et capacités sont donnés à titre approximatif sur le site.
-les couleurs et les finitions des produits vues par le client dépendent de l’écran de l’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage, il ne peut de ce fait être garanti que l’affichage de couleurs par l’écran corresponde exactement à la couleur des produits que le client recevra.
-nous vous rappelons qu’en plus des configuration de l’écran de l’ordinateur et du matériel informatique qui peuvent affecter l’aspect des couleurs et des finitions, nous travaillons des matières acier et bois qui présentent leur propre veinage , leur propre trace d’histoires, de ce fait chaque modèle est unique et pourront donc présenter de légères différences quant à leur aspect par rapport à l’image visualisé sur le site.
ARTICLE 4 -PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE
BLUNT sur son site propose des pièces uniques, des modèles standard et peut réaliser du sur mesure sur demande par mail au service client commercial@bluntmanufacture.fr
Nos produits sont destinés aux particuliers et peuvent avoir un usage professionnel , dans ce cas là, contactez nous par mail afin de savoir si il existe une finition plus adaptée à un usage intensif de professionnels.
Les prix des produits vendus sur le site www.bluntmanufacture.fr sont indiqués par article et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent sa commande augmentée des frais de livraison pouvant varier en fonction des différentes options choisies.
Pour toute livraison hors de France, merci de nous contacter par mail pour la validation de la commande : commercial@bluntmanufacture.fr
La validité de nos offres de produits et de nos prix est dêterminée par l’actualisation du site tous les mois et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.
Les produits en vente sur le site www.bluntmanufacture.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
– Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera averti par mail dans les meilleurs délais. Le client aura le choix entre conserver le reste de la commande ou l’annuler dans sa totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 14jours à compter de la date d’annulation de la commande.
-De même, dans le cas d’une erreur flagrante de prix sur le site internet, BLUNT se réserve le droit d’annuler les commandes contenant ce produit ou d’annuler la commande par remboursement du client.
-Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande, cependant si vous nous précisez que votre zone géographique, l’accès de votre résidence est difficile ou autre, BLUNT se réserve le droit de modifier le tarif de la livraison du fait de ces éléments et de vous en faire part par mail ou par téléphone.
-Les prix soldés sont valables sur une sélection d’articles signalés sur la e-boutique jusqu’à épuisement des stocks .Offre valable en France uniquement sur le site www.bluntmanufacture.fr pour les dates de soldes en France.
ARTICLE5-PAIEMENT SECURISE
Le règlement des achats du client s’effectue par carte de paiement ou par PAYPAL. Pour les paiements par CB (CB, Visa, Mastercard), la Caisse d’Epargne à travers son espace sécurisé est seul à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitant en aucune manière sur le site www.bluntmanufacture.fr
Lorsque vous réalisez un achat sur le site BLUNT , l’ensemble de la transaction se fait en mode crypté grâce au protocole SSL, et la transaction est sécurisée par le système 3D Secure. Qui permet d’authentifier le porteur de la carte.
Conformément aux dispositions de l’article L132.2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte et les informations susmentionnées, le client autorise la société CAISSE D EPARGNE à débiter sa carte de crédit du montant TTC de sa commande (frais de livraison standard inclus) le paiement étant effectué au profit de la société BLUNT.A cette fin le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site CAISSE D EPARGNE , le numéro de la carte à seize chiffres et la date d’expiration, ainsi que le numéro de cryptogramme visuel figurant au dos de la carte bancaire.
BLUNT informe ses clients que lors d’un achat en ligne, la page de paiement devient invalide au delà d’un délai raisonnable afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
ARTICLE 6- MODALITE DE LIVRAISON
Pour toutes commandes passées sur le site , BLUNT s’engage à préparer la commande en 72H et maximum 10 jours ouvrés pour les articles en stock excepté sur les produits en fabrication sur mesure.
Pour les colis inférieurs à 25kg
Au moment de la saisie de sa commande, si le produit est en stock; il faut 48H pour la préparation de la commande puis:
-(48 à72H) Chronopost ou Colissimo à domicile (ou bureau, ou lieu de vacances) ou en relais colis pour une livraison en France et en Corse . Suivi du colis sur le site Chronopost ou Colissimo.
-(3 à 4 jours ouvrés) Chronopost à domicile pour une livraison en Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie. Suivi du colis sur le site Chronopost.
-Autre destination, devis sur demande par mail.
En cas de non livraison, au delà des termes mentionnés, merci de nous avertir par mail avec le numéro de la commande et votre nom à commercial@bluntmanufacture.fr
En cas d’absence lors de la livraison, le colis sera représenté le lendemain. En cas d’absence à nouveau, les frais de représentation seront à la charge du client. Si le colis est retourné à la société BLUNT, le service clients vous contactera afin d’organiser une nouvelle livraison, les frais de transport seront alors à la charge du client.
Pour les colis supérieurs à 25kg, livraison France
Au moment de la saisie de sa commande, le client doit préciser si il habite en maison, rez de chaussée, numéro de l’étage , ascenceur ou pas, de façon à ajuster éventuellement le mode de transport. Le transport se fera par une société de transport spécialisé , la prise de rendez vous et la livraison se fera sous 10j à 15 jours à partir du départ atelier.
La livraison s’entend pas de porte de la maison ou immeuble. Si vous souhaitez prendre une autre option quant à la livraison, préciser le au moment de la commande, et dans ce cas là seulement le service client vous contactera pour livrer à votre convenance en étage ou autre.
Dans le cas où les conditions de livraison sont en zone d’accès difficile, iles, à partir du 2eme étage sans ascenseur, la société BLUNT se réserve le droit de proposer au client un devis complémentaire concernant le surplus du prix du transport.
Pour les colis supérieurs à 25kg livraison hors France
Nous consulter par mail commercial@bluntmanufacture.fr pour établir un devis.
Droit de douane
Les articles livrés en dehors de l’Union Européenne peuvent être sujet à des frais d’importation qui sont à la charge du client. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais et vous conseillons de contacter votre bureau de douanes locales pour tous renseignements sur ces frais de douanes.
Vous devez accepter d’assumer toute responsabilité et prendre en considération la législation douanière pour toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne. Nous déclinons toute responsabilité pour tout article détruit ou bloqué en douane.
ARTICLE 7 – MODALITES DE RECEPTION DES COMMANDES
LIVRAISON PAR CHRONOPOST OU COLISSIMO
Veuillez inspecter attentivement vos colis lors de la livraison. Si le colis est ouvert ou endommagé, faites une photo puis vérifiez le contenu du colis .
Dans le cas où c’est endommagé, merci de nous adresser les photos du colis et du produit avec votre numéro de commande, date de livraison par mail sav@bluntmanufacture.fr
Sous 48h au plus tard après la réception. La demande ne sera pas recevable au delà de cette limite car nous ne pourrons pas nous retourner contre la société de transport.
LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR DE MEUBLES SPECIALISES (Girard agediss, Puldem…) entre 9h et 18h du lundi au vendredi sur RDV.
Veuillez inspecter attentivement vos colis lors de la livraison. Si le colis est ouvert ou endommagé, faites une photo puis vérifiez le contenu du colis.
Dans le cas où c’est endommagé, merci de mentionner sur le bon de livraison du chauffeur les constations sur l‘emballage et les dégâts sur le produit sans quoi aucune réclamation ne sera retenue et couverte par BLUNT.
Merci de nous adresser les photos du colis et du produit avec votre numéro de commande, date de livraison par mail sav@bluntmanufacture.fr sous 48h au plus tard après la réception. La demande ne sera pas recevable au delà de cette limite car nous ne pourrons pas nous retourner contre la société de transport.
Conserver bien les emballages, car le retour ne se fera que dans les emballages d’origine. Dans le cas où ils ne seraient pas conservés, il est de la responsabilité du client de remballer les articles.
Dans le cas d’un transport sous couvertures, l’enlèvement se fera sous couverture par la société de transport elle même.
Si vous confiez la réception à une tierce personne ( voisin, gardien …)veillez à bien l’informer de cette procédure de réception indispensable pour faire valoir vos droits.
En cas d’erreur d’adresse ou de non précision d‘éléments indispensables d’accès difficile, de passage restreint (pour les commandes des produits volumineux), un cout supplémentaire vous sera demandé pour la livraison. Celui-ci vous sera communiqué par mail par le service client BLUNT . C’est pourquoi nous vous demandons de nous préciser toutes informations importantes au préalable au moment de la commande, ou par mail commercial@bluntmanufacture.fr ou par téléphone: 06.88.49.24.25 (9h à 13h) dans les 24h suivant votre commande.
AVERTISSEMENT
ATTENTION nous vous rappelons que nos produits sont uniques car chaque pièce de bois ou d’acier présente ses propres aspects de vie, ses propres marques et donc son histoire.
Aucune réclamation ou refus de pièce ne sera accepté concernant l’aspect du produit, sa couleur. (cf article 9).
En cas de refus de la marchandise pour cet effet, le coût total du transport sera imputable au client en cas de remboursement.
ARTICLE 8 – RETRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
8.1 Droit de rétractation légal
Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal (article L121-20 du Code de la consommation) de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il reçoit ses produits pendant lequel il peut retourner sa commande en partie ou en totalité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge.
La rétractation de commande doit être notifiée et déclarée sans ambiguité avec le nom du client, coordonnées, téléphone, adresse facturation et de livraison, et numéro de commande par mail sav@bluntmanufacture.fr ou par courrier avec AR à
BLUNT
Service SAV
48bis rue Luis Mariano
64200 Biarritz
Un accusé de réception sera alors adressé par mail au client avec un formulaire de BON RETOUR (à joindre dans le colis) et l’étiquette à coller sur le colis pour le retour qui doit être réceptionné dans cette période.
Il est entendu que le retour se fait dans l’emballage d’origine et que le produit sera vérifié et accepté recevable ou non à l’arrivée dans nos ateliers.
Les frais et risques de retour sont à la charge du client.
Si toute fois, vous ne pouviez organiser ce retour, nous vous proposerons un devis pour assurer ce transport par l’un de nos prestataires.
En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécificités du client ou personnalisés à sa demande ne peuvent en aucun cas bénéficier du droit de rétraction, et ne seront ni repris ni échangés. L’attention du client est attirée sur ce point.
8.2 Remboursement et échange
Le client sera remboursé selon le choix qu’il a fait sur le bon retour, soit par le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat initial soit par l’émission d’un avoir. Le remboursement est effectué à réception à l’atelier BLUNT des produits, après vérification de ces derniers.
Si aucun motif n’a été précisé sur le Bon de livraison du transporteur et que la procédure de réclamation n’a pas été faite dans les délais impartis, la marchandise même retournée ne sera en aucun cas remboursée.
8.3 Conditions de livraison en cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant BLUNT de son obligation de livraison : l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les attentats, les accidents. D’autre part, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si les acheteurs sont à jour dans leurs obligations à l’égard de BLUNT.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
La responsabilité de BLUNT ne saurait être engagée :
-en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
-en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles du site du fait même de la nature des produits..
-si la commande n’est pas retenue du fait d’une annulation de paiement par la banque ou si le paiement a été fait de manière frauduleuse ou par des moyens illégaux.
– Si une erreur a été faite en matière de prix ou de description du produit .
-si l’annulation de la commande se fait par mail commercial@bluntmanufacture.fr alors que le traitement de cette dernière a débutée. Si le colis est parti, le retour sera effectué, vous serez remboursé déduction faite des frais de transport et administratif lié à cette annulation et ce retour. Si le colis n’est pas parti, vous serez remboursé, déduction faite des frais administratif lié à cette annulation.
-pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
-si des informations contenues dans des sites pourraient être liés au site BLUNT par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.
-en cas de retard de livraison . Notre service client sera votre interlocuteur pour résoudre au mieux et au plus vite le litige commercial@bluntmanufacture.fr
Notre garantie s’applique aux vices de fonctionnement provenant d’un défaut de construction ou de conception de nos produits, en aucun cas elle ne couvre les détérioration ou défaut liées à une mauvaise installation , manipulation, utilisation ou entretien par l’usage de produits ou outils non adaptés au matériau et au produit.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En cas de manquements aux présentes Conditions d’Utilisation du site, BLUNT se réserve le droit de désinscrire le client , en supprimant son compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire que BLUNT pourrait intenter à son encontre.
ARTICLE 11- MODIFICATIONS
BLUNT se réserve le droit à son entière discrétion , de changer , de modifier toutes ou parties des présentes Conditions Générales, à tout moment , sans devoir envoyer de notification préalable. Cependant toute modification apportée sera publiée sur le Site par BLUNT. La date figurant en en-tête des présentes Conditions Générales sera modifiée et indiquera la dernière date de révision des présentes Conditions.
BLUNT recommande donc aux clients de prendre connaissance régulièrement des Conditions Générales.
ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement .BLUNT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Pour effectuer des achats sur le site , le client doit créer un compte et choisir une adresse électronique et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du client sont aussi protégées par un mot de passe.
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De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification de données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
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ARTICLE 13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 14-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.